La Déclaration des Elements Nécessaires aux Calculs de l'Imposition (DENCI) annexée aux demandes de permis de construire et de déclaration n'a plus à être renseignée pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2022. Les DENCI des permis modificatifs et des trasnferts déposés après le 1er septembre 2022, mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.
Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01.09.2022, la déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction, via l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr -> biens immobiliers.